Les compétences de la Communauté des communes du Montredonnais 

 

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1. COMPETENCES OBLIGATOIRES : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 

1.1 - Développement économique :

- Aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire et artisanale ou touristique existantes dont la zone d’activités des Fournials et le site de Montroc (reconversion post Alcan/Sogerem) et de celles qui pourraient être crées par la communauté de communes.
Ces zones d’activités devront être d’importance stratégique indéniable pour le développement économique du territoire, soit plus de 2 implantations d’entreprises.

- « Actions de développement économique d’intérêt communautaire » :
> Prospection et accueil de nouvelles entreprises industrielles et artisanales, assistance administrative, coordination avec les chambres consulaires,

> Réalisation d’études de faisabilité pour les projets relevant de la création, aménagement et gestion des zones d’activités qui seront d’intérêt communautaire.

> Soutien aux activités économiques existantes par l’organisation de manifestations ou d’opérations de communication qui ont pour objet la promotion de filières économiques présentes sur le territoire.

> Réalisation et gestion de bâtiments-relais.

> Implantation de commerces multiservices palliant la carence de l’initiative privée dans une ou plusieurs communes membres.

> Participation aux schémas de développement économique du Pays, du Parc et éventuellement des autres intercommunalités.

> Elaboration de la stratégie touristique du territoire, programmation, information, promotion, accompagnement technique aux porteurs de projets touristiques, soutien technique et financier à l’office de tourisme intercommunal.
1.2 - Aménagement de l’espace : 

Sont d’intérêts communautaires :

- Élaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

- Exercice du droit de préemption dans le cadre d’opérations relevant exclusivement de l’une des compétences de la communauté de communes après délégation expresse des communes concernées. Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires aux activités communautaires conformément aux dispositions des articles L221-1 et L300-1 du code de l’urbanisme. En cas de projets d’achat simultanés de la communauté de communes et d’une commune chacune dans ses compétences, la priorité est donnée à la commune.

- Contribution aux chartes de Pays et suivi dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l’Europe, l’État, la Région et le Département.

- Maintien et développement des services de proximité (commerces, services publics), sur le territoire de la communauté.

- Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire. Sont considérés comme d’intérêt communautaire, les zones accueillant plus de 2 entreprises.

Sont exclus : PLU, POS et cartes communales.


2. COMPETENCES OPTIONNELLES 

2.1 - Voirie : 

Pour présenter un intérêt communautaire, la voirie transférée devra répondre à l’un des critères suivants :

> Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire : est d’intérêt communautaire la voirie revêtue des communes membres ;

> Les voies et chemins communaux reliant des axes structurants :

> Les voies et chemins communaux fréquentés par des poids lourds ou le transport en commun ou le ramassage scolaire ;
- voies reliant des départementales,
- voies reliant deux communes entre elles.
> Les voies et chemins communaux ayant un lien direct avec la compétence économique et/ou touristique.
Sont indissociables de la création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire les dépendances suivantes :

- le sous-sol des voies publiques,
- les talus,
- les accotements et fossés,
- les murs de soutènement, clôture et murets,
- les trottoirs,
- les pistes cyclables,
- les arbres,
- les installations implantées dans l’emprise des voies publiques,
- les abris bus,
- les ouvrages d’art,
- les parkings situés sur et sous la voie publique.

Sont exclus de la compétence communautaire :

- la viabilité hivernale,
- le dégagement en cas d’intempéries,
- les espaces verts sans lien fonctionnel avec la voirie,
- les réseaux d’assainissement, d’eau, d’électricité, de télécommunications.

La liste des voies d’intérêt communautaire est annexée aux présents statuts. Cette liste sera définie par le Conseil de Communauté dans le respect des critères.

La signalétique verticale et horizontale est d’intérêt communautaire pour les voies citées en annexe, et sur les sites économiques et touristiques qui seront aménagés et gérés par la communauté de communes.

2.2 - Politique du logement et cadre de vie : 

Favoriser la réhabilitation de logements par la mise en œuvre et suivi de toutes les études intercommunales relatives à l’habitat : programmes local de l’habitat intercommunal, opérations programmées d’amélioration de l’habitat intercommunal et tout dispositif venant s’y substituer.

Création d’un service intercommunal du logement permettant :
- L’inventaire des offres et de demandes de logement sur le parc privé du territoire communautaire,
- La connaissance des besoins de logement afin de susciter une politique intercommunale de l’habitat, nécessaire au développement équilibré et harmonieux de la communauté de communes en cohérence avec les collectivités et établissements publics voisins.
2.3 - Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Collecte, traitement, tri et valorisation des déchets ménagers et assimilés dans le cadre du schéma départemental. Possibilité de passer des conventions de prestations de services liées à cette compétence avec les intercommunalités voisines si besoin est ;

- Entretien, balisage des sentiers pédestres inscrits dans le Plan Départemental de la randonnée pédestre (liste en annexe) ;

- Conseil et contrôle des installations des assainissements autonomes (SPANC) ;

- Elaboration et mise en œuvre du SAGE AGOUT.


3. COMPETENCES FACULTATIVES 

3.1 - Télécommunications :

Favoriser, coordonner et réaliser des actions nécessaires pour développer un réseau de téléphone à haut et très haut débit sur le territoire communautaire.


3.2 - Prestations de services :

La Communauté de Communes pourra conclure avec ses communes membres des conventions pour la création ou la gestion de certains équipements ou services conformément aux dispositions de l’article L.5214-16-1 du C.G.C.T. Elle pourra également intervenir au profit de collectivités territoriales limitrophes pour des prestations de services en matière de voirie, d’ordures ménagères par exemple, pour des motifs d’intérêt public local, dans le prolongement des compétences de la communauté de communes et à titre de complément de ce qui est la vocation première de la communauté de communes.